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Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
du 05/10/2018 au 31/12/2018

Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi!

 

Consultez le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 

 

 

Qu'est-ce qui va changer avec ce décret ?

 

 Une attestation sera automatiquement délivrée à plusieurs catégories de personnes handicapées : les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Cette attestation, qui doit être définie précisément par un arrêté ministériel, mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle.

Une RQTH automatique

Toute décision d'attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » et de l'allocation aux adultes handicapés précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de RQTH. Ce décret prévoit, enfin, que toute demande de renouvellement auprès de la MDPH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui a été délivrée au titre d'une précédente décision de la CDAPH, dans l'attente du renouvellement. Cette mesure évitera ainsi les ruptures de droit de manière à ne pas léser l'usager confronté à des délais de traitement parfois très longs. Cela suppose néanmoins que la demande ait été faite avant l'échéance.


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